Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Ravele, accessible à l'adresse www.ravele.fr.

Ravele est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux commissaires aux comptes et à leurs cabinets. Elle permet la gestion, le suivi et la génération de rapports pour les missions ad hoc (missions de diagnostic, d'attestation, de constat, de compilation et autres diligences directement convenues), conformément aux référentiels normatifs de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte sur la plateforme Ravele, en s'inscrivant au programme bêta ou en accédant de quelque manière que ce soit au service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il est tenu de renoncer à l'utilisation de la plateforme. L'utilisation du service vaut acceptation tacite des présentes conditions dans leur version en vigueur au moment de l'accès.

L'utilisateur déclare être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, ou à défaut, être dûment autorisé par son représentant légal ou le responsable de son cabinet.

3. Description du service

Ravele est une plateforme SaaS conçue pour accompagner les commissaires aux comptes dans la réalisation de leurs missions ad hoc. Le service propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Collecte et structuration des données : saisie guidée des informations relatives à chaque mission (identification du client, objet de la mission, diligences réalisées, conclusions).
• Génération de rapports : production automatisée de rapports conformes aux modèles et trames de la CNCC, adaptés au type de mission concerné.
• Anonymisation des données : possibilité d'anonymiser les données sensibles contenues dans les rapports et dossiers de travail.
• Suivi des missions : tableau de bord permettant le suivi de l'avancement des missions en cours et l'archivage des missions terminées.

La plateforme est éditée et exploitée par Ravele SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à Paris, France. Contact : contact@ravele.fr.

4. Programme bêta

L'utilisateur reconnaît et accepte que la plateforme Ravele est actuellement proposée dans le cadre d'un programme bêta. À ce titre, le service est fourni en l'état (« as is ») et peut présenter des dysfonctionnements, erreurs, bogues ou interruptions.

En participant au programme bêta, l'utilisateur accepte expressément que :

• Le service peut contenir des erreurs ou des fonctionnalités incomplètes et ne fait l'objet d'aucune garantie de disponibilité ou de performance.
• Les fonctionnalités proposées sont susceptibles d'être modifiées, suspendues ou supprimées à tout moment, sans préavis ni indemnité.
• Aucune garantie d'aptitude à un usage en production n'est consentie. L'utilisateur est invité à vérifier de manière indépendante tout rapport ou document généré par la plateforme avant de l'utiliser dans un cadre professionnel.
• Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est applicable pendant la phase bêta.

L'accès au programme bêta est gratuit. Ravele se réserve le droit de mettre fin au programme bêta à tout moment et de proposer ultérieurement un accès payant au service.

5. Inscription et compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

Chaque compte est strictement personnel. Un seul compte est autorisé par personne physique. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement Ravele à l'adresse contact@ravele.fr.

Ravele se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou de fourniture d'informations inexactes, et ce sans préavis ni indemnité.

6. Protection des données personnelles

Ravele SAS s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Données collectées : dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme, Ravele collecte les données suivantes : nom et prénom de l'utilisateur, adresse e-mail professionnelle, nom du cabinet d'exercice.

Finalités du traitement : les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion de l'accès au programme bêta, fourniture du service, communication relative à l'évolution de la plateforme, support utilisateur et amélioration du service.

Base légale : le traitement est fondé sur l'exécution du contrat constitué par les présentes CGU (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement de l'utilisateur pour les communications commerciales (article 6.1.a du RGPD).

Sécurité : Ravele met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment le chiffrement des données en transit et au repos, ainsi que des contrôles d'accès stricts.

Durée de conservation : les données personnelles sont conservées pendant la durée du programme bêta, puis pendant une durée de douze (12) mois après la fin du programme, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Droits de l'utilisateur : conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@ravele.fr. Ravele s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Ravele — incluant sans s'y limiter le code source, les logiciels, les algorithmes, les bases de données, l'architecture, le design, les interfaces, les textes, les graphismes, les logos, les marques et les noms de domaine — sont la propriété exclusive de Ravele SAS ou de ses concédants de licence.

Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets, tant en France qu'à l'international.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, décompiler, désassembler ou procéder à toute forme d'ingénierie inverse de tout ou partie de la plateforme, sauf autorisation écrite préalable de Ravele SAS.

L'accès à la plateforme confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son inscription et aux seules finalités prévues par les présentes CGU.

8. Limitation de responsabilité

La plateforme Ravele est fournie « en l'état » et « selon disponibilité » pendant la durée du programme bêta. Ravele SAS ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation du service à un usage particulier, à sa fiabilité, sa disponibilité ou son absence d'erreurs.

En aucun cas Ravele SAS ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects, incluant sans limitation la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
• Des interruptions de service, qu'elles soient programmées ou non, des défaillances techniques ou des erreurs de fonctionnement.
• Du contenu des rapports ou documents générés par la plateforme, dont la vérification et la validation incombent exclusivement à l'utilisateur.
• De tout préjudice lié à un accès non autorisé au compte de l'utilisateur résultant d'une négligence de ce dernier dans la protection de ses identifiants.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Ravele SAS au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Pendant la période de gratuité du programme bêta, ce montant est égal à zéro.

9. Résiliation

Pendant la durée du programme bêta, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sans motif et sans indemnité.

L'utilisateur peut résilier son compte en adressant une demande à contact@ravele.fr ou, lorsque la fonctionnalité est disponible, directement depuis les paramètres de son compte.

Ravele SAS se réserve le droit de résilier ou de suspendre un compte utilisateur avec un préavis de trente (30) jours, notifié par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription. En cas de violation grave des présentes CGU, la résiliation peut intervenir sans préavis.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander la suppression de l'ensemble de ses données personnelles et des données liées à ses missions, sous réserve des obligations légales de conservation. Cette demande sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

10. Modifications des conditions

Ravele SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, ou pour refléter les évolutions fonctionnelles de la plateforme.

En cas de modification substantielle des présentes conditions, les utilisateurs seront informés par e-mail à l'adresse renseignée lors de leur inscription, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il est tenu de cesser toute utilisation de la plateforme et de procéder à la suppression de son compte.

La version en vigueur des CGU est celle accessible sur la plateforme à la date de consultation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci, indépendamment de tout conflit de lois.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ravele.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site : Ravele SAS, société par actions simplifiée en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à Paris, France.

Directeur de la publication : le représentant légal de Ravele SAS.

Hébergeur : Vercel Inc., San Francisco, États-Unis.

Contact : contact@ravele.fr